110.23.Les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés à l’article 110.22 sont atteints sont les suivants :1°le bâtiment à déplacer n’a pas une valeur architecturale ou patrimoniale exceptionnelle et son déplacement est nécessaire pour permettre sa préservation et sa mise en valeur ou celles d’un autre bâtiment de valeur architecturale ou patrimoniale exceptionnelle;
2°le bâtiment à déplacer tend à respecter les critères énoncés pour un bâtiment à construire au même endroit relativement à l’implantation et les marges, le gabarit et la hauteur, la protection d’une perspective visuelle ainsi que de la topographie et du milieu naturel du terrain. Il contribue à la mise en valeur des bâtiments existants sur le territoire. Il n’est pas préjudiciable au milieu;
3°l’évaluation de la valeur architecturale ou patrimoniale du bâtiment à déplacer et des caractéristiques de son milieu d’insertion s’appuie sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable qui comprend, notamment, des relevés, des photos et des documents historiques;
4°lorsqu’un bâtiment est déplacé sur un autre lot, ce déplacement est réputé être une démolition et les critères prévus à l’article 110.27 s’appliquent en les adaptant.
